Voilà quelques principes généraux auxquels devrait s’articuler une réforme fiscale.
D’abord :
• Moduler fortement l’impôt sur les sociétés afin de favoriser l’investissement dans le développement, la recherche et l’embauche (le ramener, dans ce cas, à 20 %), mais taxer plus lourdement, en revanche (de 45 à 50 %), l’utilisation des profits à des fins d’enrichissements personnels ou de distribution de dividendes. D’autant que tout encouragement au développement de l’entreprise augmente, hors dividendes, la valeur des parts détenues par les actionnaires.
• N’utiliser l’outil des baisses de charges sociales que dans le cadre d’un donnant-donnant. Ce qui signifie : a) repartir à zéro en annulant toutes les baisses qui ont été consenties ; b) cibler ces baisses sur le seul secteur de l’artisanat et des PME, effectivement créateurs potentiels d’emplois ; c) consentir, alors, des réductions plus fortes, mais en échange d’embauches effectives et contrôlées, du type de 30 % voire 40 % de réduction sur trois salaires contre la création d’un quatrième. En ce qui concerne l’artisanat, toute création d’un troisième emploi pourrait bénéficier d’une exonération de charges ; d) en faire profiter non plus les seules basses rémunérations (véritables trappes à bas salaires) mais celles qui représentent jusqu’à 3 ou 4 fois le Smic. La baisse de charge pourrait même être plus forte pour les salaires représentant 1 fois et demi à 2 fois le Smic, plutôt que pour les salaires représentant une fois ou une fois et demi le Smic comme aujourd’hui.
Les salaires inférieurs au Smic ne devraient, en revanche, bénéficier d’aucune baisse de charges.
• Favoriser le travail à temps complet en augmentant le Smic et les barèmes des conventions collectives de 30 % lorsque les emplois sont à mi-temps ou au-dessous, et de 20 % entre le mi-temps et le trois-quarts temps.
• Toute société ayant bénéficié d’une aide publique à l’implantation dans une région donnée devra s’engager à rester sur place pendant dix ans minimum, sauf à devoir rembourser le montant de l’aide.
• Une entreprise qui délocalise pour augmenter ses marges sera assujettie, sauf engagement à investir dans un autre projet de développement, à une surtaxation de l’impôt sur les bénéfices et devra continuer, pendant un laps de temps donné, à payer sur place la taxe professionnelle ou toute taxe de remplacement.
• Il n’est pas possible de revenir sur les trente-cinq heures dont l’application rigide fut une erreur. Nous proposons, en revanche, que soit généralisée la possibilité de travailler 40 heures, les trois heures au-delà des 35 heures étant valorisées de 30 %, la quatrième de 35 % et la cinquième de 40 %, payées cash, c’est-à-dire sans qu’elles puissent être transformées en congés compensatoires. En revanche, sauf dans certains secteurs à définir très précisément, on ne pourra effectivement travailler plus de quarante heures tant que le chômage restera supérieur à 5 %. Donc, supprimer les exonérations de charges dont bénéficient les heures supplémentaires.
• La création d’entreprises, petites et moyennes, sera encouragée grâce à la création d’une banque d’investissements semi-publique, dotée d’une agence par département, habilitée à consentir, jusqu’à un montant de 450.000 euros, des prêts à taux zéro (mais en tenant compte de l’inflation) sur présentation de projets précis devant être examinés dans les six mois.
• Seront expérimentées des mesures favorables au capital-risque en général, particulièrement à la création de sociétés nouvelles par appel à l’épargne publique. Cela nécessitera que les procédures actuelles, trop lourdes, soient simplifiées et allégées. Un fonds national d’investissement pourra être créé sur le modèle des fondations américaines. Toute création d’entreprises bénéficiera pendant deux ans d’une franchise fiscale. En revanche, sera créée une surtaxe spéciale frappant les processus financiers de fusion-acquisition et, en particulier, les OPA.
• Dans le cas d’une reprise d’une société par un fonds de placement, ce qui rend difficile ou impossible l’identification des propriétaires et la visibilité de leur stratégie, les salariés auront la possibilité de faire jouer la clause de conscience qui donne droit à indemnités de départ revalorisées de 50 %.
• D’une façon générale, toutes les formes passives de traitement social du chômage devront être transformées en instruments actifs de création d’emplois effectifs. Ainsi, dans les zones prioritaires particulièrement frappées par la désindustrialisation, la puissance publique pourra s’engager, à proportion de 30 % du capital, dans des projets créateurs de plus de 200 emplois.
• Le plan sera réhabilité en tant que moyen de prendre des décisions, à horizon de dix ans et plus, qui permettront d’anticiper l’évolution du marché de l’emploi et de prévoir les effets des grandes mutations technologiques. La crise qui frappe l’automobile n’est-elle pas la conséquence du démantèlement de la planification incitative ?
• L’assistanat ne doit pas constituer un système, mais représenter une réparation. Pour éviter une quasi-égalité destructrice entre la rémunération du travail et celle du non-travail, tout salaire devrait être au moins supérieur de 30 % aux minima sociaux cumulés. Un contrôle devra permettre de réagir à toute installation plus ou moins volontaire dans le RMI.
• Une franchise annuelle pouvant atteindre 1000 euros, compensée par l’Etat, sera consentie sur les factures de gaz et aussi d’électricité en faveur des sans-emplois et des précaires. Une forme de compensation provisoire devra également être prévue pour ceux dont la rémunération est si faible que leur loyer risque de représenter plus de 40 % de leurs revenus totaux.
• Le Code du Travail devra être simplifié, et les CDI redevenir la norme. En revanche, pourront être instaurés, sous contrôle, des « contrats de projet » (engagement, à un salaire valorisé d’au moins 20 %, pour la durée d’une mission précise, fixée à l’avance).
• Une commission paritaire devra faire le point sur l’amplitude des salaires, des rémunérations, des revenus et proposer des mesures de plafonnement pour rendre impossible, en général et à l’intérieur de la même entreprise, des inégalités de rétribution aussi indécentes que celles qui ont été atteintes ces dernières années.
• Les Français qui s’exileront fiscalement à l’étranger ne pourront plus bénéficier, en France, de la moindre prestation sociale (Sécurité sociale, allocations familiales, indemnisations ou retraites).
• Les stock-options ne seront autorisées que comme forme de participation à la valorisation de l’entreprise. Tous les salariés d’une entreprise devront donc pouvoir en profiter. Mais même les plus hauts cadres supérieurs, PDG compris, ne pourront toucher l’équivalent de plus de 250 000 euros d’actions sous forme de stock-options.
• Les familles bénéficiant de revenus supérieurs à 25 000 euros par mois ne toucheront plus les Allocations familiales.
Réhabiliter l’égalité fiscale.
Il ne s’agit, ni de donner dans le poujadisme anti-fiscal - qui signifie laisser les riches devenir toujours plus riches et que les pauvres se débrouillent, quitte à devenir encore plus pauvres -, ni de matraquer fiscalement les classes moyennes pour combler les déficits d’un Etat dont certaines dépenses mal contrôlées s’apparentent trop souvent, soit à du gaspillage d’argent public, soit à la distribution de cadeaux par pure démagogie catégorielle.
VI - Quelle réforme fiscale ?
Une réforme fiscale globale, simple, équitable, raisonnable et radicale à la fois, devrait accompagner l’action en faveur du retour au plein emploi. Elle pourrait s’articuler autour de quelques exigences :
• Tout le système fiscal devra être remis à plat, c’est-à-dire que les niches, exceptions, abattements à la tête du client, avantages particuliers doivent être, a priori, supprimés. Un impôt direct et unique sur les revenus, se substituant à tous les autres, y compris à la CSG, frappera du même barème progressif toutes les formes de revenus sans exception, y compris les plus-values de toutes natures.
Dès lors, tout le monde paiera cet impôt constitutif de la citoyenneté, fût-ce de manière très symbolique, y compris les 40 % non assujettis à l’impôt sur le revenu puisque, de toute façon,ils paient la CSG et autres taxes.
• Ces mesures devront permettre une remontée générale du plancher des tranches et donc, une baisse effective, très sensible, de l’impôt qui frappe les classes moyennes. Il ne s’agira pas de baisser les taux de progressivité qui frappent les revenus supérieurs, mais de remonter, là aussi, le plafond au-delà duquel le taux marginal deviendra maximum. La dernière tranche, au-delà de 200 000 euros de revenus par mois, sera taxée à 75 % pour décourager les rémunérations indécentes.
• Il conviendra de taxer les opérations purement financières en fonction de leur rapidité d’exécution : une plus-value réalisée à l’issue d’un aller et retour spéculatif sera, par exemple, beaucoup plus lourdement taxée qu’un bénéfice obtenu par la revente d’un appartement détenu depuis vingt ans.
• L’impôt sur les sociétés sera nettement réduit, par exemple jusqu’à 20 %, quand les bénéfices seront réinvestis dans des projets créateurs d’emplois (ou la recherche), mais sera remonté à 45 % sur les profits affectés à la distribution de dividendes ou à l’enrichissement personnel. L’exil fiscal vaudra interdiction de recevoir le moindre sou en provenance de l’Etat ou de la collectivité.
• L’évasion ou la fraude fiscales seront sanctionnées par la confiscation automatique de 70 % des sommes dissimulées.
• Les héritages ou les transmissions d’une valeur de moins de 300 000 euros ne seront pas taxés. La progressivité augmentera, en revanche, au-delà de 1,5 million euros, moins pour des raisons purement fiscales que pour réhabilité le principe libéral de l’égalité des chances en freinant les reproductions oligarchiques.
• Ces mesures ciblant les importantes plus-values de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les gros héritages ou transmissions, permettront de supprimer l’impôt sur la fortune dont les effets sont pervers.
Quand un gros héritage (ou une transmission) prend la forme d’une entreprise cotée, une part substantielle des droits sera reversée, sous forme de participation au capital, aux personnels et au management de la société.
• Pour éviter l’arrivée à la tête d’une entreprise importante d’une personne qui n’en a pas nécessairement la compétence, la direction d’une grande entreprise ne pourra pas être transmise par héritage sans une consultation et un avis favorable de ses cadres.
• Contrairement à une idée toute faite, surtout à gauche, les impôts indirects ne sont pas tous, et a priori, de nature inégalitaire. Il serait, au contraire, intéressant d’en utiliser certains (par exemple la TVA) en les modulant plus fortement pour en faire des outils indirects de redistribution.
• La péréquation en faveur des communes pauvres permettra de fixer un éventail limité de taux de taxation à l’intérieur duquel les impôts locaux devront s’inscrire.
